La saisie sur salaire (aussi appelée saisie des rémunérations) permet, sous certaines conditions, de prélever une partie du salaire d'un débiteur salarié pour rembourser une dette. Cette retenue est faite par l’employeur, dans la limite d’un montant calculé selon les rémunérations nettes perçues au cours des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Condition préalable

Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit obligatoirement disposer d'un titre exécutoire.

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de recourir à un commissaire de justice pour lancer la procédure.

Les différentes étapes de la procédure

Le commandement de payer

La procédure commence par l’envoi au débiteur d’un commandement de payer, remis par un commissaire de justice.

Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour :

• contester la mesure devant le juge de l’exécution ;
• ou conclure un accord amiable avec le créancier.

Si un accord est trouvé, un procès-verbal est dressé par le commissaire de justice. Il en transmet une copie aux deux parties et l’inscrit dans le registre numérique des saisies des rémunérations.

Les opérations de saisie

Le commissaire de justice adresse ensuite à l’employeur du débiteur un procès-verbal de saisie, l’informant qu’il doit verser tous les mois une somme égale à la part saisissable du salaire.

Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les sommes versées par l'employeur et les redistribuer aux créanciers.

Le débiteur peut à tout moment de la procédure contester les opérations de saisie devant le juge de l’exécution.

Cas de plusieurs créanciers

Si plusieurs créanciers saisissent le même salaire, le commissaire de justice répartiteur partage entre eux le montant saisi chaque mois. Il adresse aux créanciers un état de répartition qui peut être contesté devant le juge de l’exécution dans un délai de huit jours après sa notification.

Fin de saisie (mainlevée)

La mainlevée de la saisie peut être décidée :

• par le juge de l’exécution ;
• à la suite d'un accord entre tous les créanciers ;
• ou par le commissaire de justice répartiteur si la dette est entièrement remboursée. 

En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur en informe l’employeur dans un délai de huit jours. Il procède sans délai à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention sur le registre numérique.